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Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour du calendrier ;
4. Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou d’acceptation sont étalées dans le temps ;
5. Suport de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Formulaire de modèle : le formulaire de rétractation modèle que l’entrepreneur met à la disposition du consommateur et que ce dernier peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, de la conclusion du contrat jusqu’à sa conclusion, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément réunis dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

• Nom : Gereedschap-Bouwmarkt est une filiale de Noordermeer Bouw
• Adresse : Broekkant 78, 6581 AH Malden
• Adresse e-mail : info@gereedschap-bouwmarkt.nl
• Numéro de téléphone : +31(0)85 – 225 04 79
• Numéro de la Chambre de Commerce : 09189903
• Numéro d’identification à la TVA : NL002215495B35
• Numéro de compte bancaire : NL23KNAB0257542639

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dès que possible.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker de manière durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. En cas de conditions spécifiques applicables en plus de ces conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à un moment donné, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition en question sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition originale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées “dans l’esprit” de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu de une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées “dans l’esprit” de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’ajuster l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le prix incluant les taxes, les frais de livraison éventuels, la manière dont le contrat sera conclu et les étapes à suivre, l’applicabilité ou non du droit de rétractation, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, la durée pendant laquelle le prix est garanti, le tarif des communications à distance en cas de calcul des coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sur une base différente du tarif de base régulier du moyen de communication utilisé, si le contrat sera archivé après sa conclusion et comment le consommateur peut y accéder, la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant de le conclure, les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais, les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique, et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans le cadre de la législation en vigueur, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a des motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de subordonner son exécution à des conditions particulières.
5. L’entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable, concernant le produit ou le service : a. l’adresse du siège social de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ; b. les conditions auxquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur l’exclusion de ce droit ; c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ; d. les données prévues à l’article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà communiqué ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ; e. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire dans les 30 jours suivant la réception du produit, en en informant l’entrepreneur. Le consommateur doit faire connaître son intention en utilisant le formulaire type. Après que le consommateur ait fait connaître son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés en temps voulu, par exemple en fournissant une preuve d’expédition.
4. Si le client n’a pas indiqué son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur à la fin des périodes mentionnées aux paragraphes 2 et 3, la vente est conclue.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge au maximum.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu’une preuve complète de renvoi soit fournie. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son autorisation pour un autre moyen de paiement.
3. En cas de dommages causés au produit par une manipulation imprudente de la part du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation, ce qui doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, du moins avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
   a. fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
   b. clairement de nature personnelle ;
   c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
   d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   e. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ;
   f. pour les journaux et magazines vendus séparément ;
   g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
   h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
   i. spécialement commandés.
3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
   a. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
   b. dont la prestation a commencé avec l’accord explicite du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
   c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a pas d’influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.
3. Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les hausses de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur en a convenu ainsi et :
   a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
   b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où la hausse de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences des erreurs d’impression ou de typographie. En cas d’erreurs d’impression ou de typographie, l’entrepreneur n’est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et Garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, et aux réglementations légales et/ou aux prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et aux réclamations que le consommateur peut faire valoir en vertu du contrat à l’encontre de l’entrepreneur.
3. Tout défaut ou toute livraison incorrecte de produits doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le renvoi des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et en parfait état.
4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils donnés concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
   • Le consommateur a lui-même réparé ou fait réparer les produits livrés, ou les a fait traiter par des tiers ;
   • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
   • Les défauts sont entièrement ou partiellement dus aux règlements que le gouvernement a ou aura établis concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestations de services.
2. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise est considérée comme le lieu de livraison.
3. Sauf disposition contraire prévue au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Toutes les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas se prévaloir des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Avant la livraison, il sera clairement et explicitement indiqué qu’un article de remplacement sera fourni. Dans le cas des articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque de perte ou d’endommagement des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu de l’entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation

1. 1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d’au plus un mois.
   2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à la fin de la durée convenue, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de résiliation d’au plus un mois.
   3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
      • à tout moment et sans être limité à une résiliation à une certaine heure ou pendant une certaine période ;
      • en respectant au moins les mêmes modalités que celles par lesquelles il les a conclus ;
      • en respectant toujours un délai de résiliation d’au plus un mois, et un délai de résiliation d’au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de publications périodiques et de magazines.

Renouvellement

1. 1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
   2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de publications périodiques et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin de la période de renouvellement, avec un préavis d’au plus un mois.
   3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un préavis d’au plus un mois, et un préavis d’au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de publications périodiques et de magazines.
   4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux, de publications périodiques et de magazines (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas renouvelé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la justice et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion telle que mentionnée à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, cette période commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, sauf limitation légale, l’entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables annoncés au consommateur au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment divulguée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts et doivent être décrites de manière complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un traitement plus long, l’entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue de manière amiable, elle devient un différend pouvant être soumis au règlement des différends.
5. Lors de réclamations, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si le magasin en ligne est affilié à la Stichting WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent pas être résolues de manière amiable, le consommateur peut s’adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) pour une médiation gratuite. Vérifiez si ce magasin en ligne est un membre actif sur https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de règlement des différends indépendante nommée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Le fait de soumettre un différend à cette commission de règlement des différends entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation n’affecte pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur en décide autrement par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent ces conditions générales sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires par rapport à ces conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible sur un support durable par le consommateur.

Article 17 – Livraison et stock
Tous les produits affichés sont vendus par nous-mêmes depuis notre entrepôt et notre stock ou depuis des fournisseurs européens. Les produits mentionnés en réapprovisionnement sont des commandes en attente.

1. Les produits en réapprovisionnement sont réservés pour une livraison effective. Gereedschap-Bouwmarkt.nl dépend du stock du fournisseur. En cas d’impossibilité de livraison, le client sera informé et un remboursement sera effectué conformément au délai de rétractation.

Article 18 – Fonctionnement et conditions des codes de réduction
Si vous avez utilisé un code de réduction, un bon de réduction, un coupon ou un bon de valeur, les conditions suivantes s’appliquent :

1. Les codes de réduction ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.
2. Le montant minimum de commande dépend du bon de réduction.
3. Les codes de réduction utilisés ne peuvent pas être échangés contre de l’argent comptant.
4. Les erreurs dans les bons de réduction sont réservées.
5. En cas d’abus des bons de réduction ou de tout soupçon d’abus, la commande sera annulée.
6. L’annulation d’une commande peut être effectuée par nous à tout moment.
7. Lors du retour d’un article, la réduction de l’article en question sera déduite de l’article retourné.

Article 19 – Réductions de volume
Si vous avez bénéficié de réductions de volume, les conditions suivantes s’appliquent :

1. Les réductions de volume ne sont possibles que pour les produits en stock.
2. Commander plus d’articles avec des réductions de volume que notre stock n’est pas possible, sauf indication contraire sur le produit.
3. Le tableau de réduction de volume est indicatif et s’applique uniquement à la quantité d’articles à livrer.
4. Les réapprovisionnements d’articles en stock ne sont pas possibles sauf indication contraire ou accord conclu.

Article 20 – Garantie supplémentaire sur les produits mécaniques Neo Tools et Graphite Machines

1. Graphite a confiance en la qualité de ses outils électriques. Pour cette raison, vous bénéficiez d’une garantie supplémentaire de 3 ans sur le produit. Il n’est pas nécessaire de vérifier si nos produits de la série Energy+ (chargeurs et batteries) sont couverts par la garantie – elle s’applique à tous les outils électriques, appareils, chargeurs et batteries ! La garantie s’applique aux produits sélectionnés avec une mention de garantie.
2. Les outils Neo-Tools sont conçus pour les utilisateurs les plus exigeants. Pour répondre à leurs attentes, les outils répondent aux critères de qualité les plus élevés. C’est pourquoi ils utilisent des matériaux soigneusement sélectionnés dans le processus de fabrication et contrôlent constamment la qualité des outils lors de procédures de contrôle rigoureuses et minutieuses. Cela leur permet d’offrir une garantie de 25 ans sur les outils mécaniques. La garantie couvre tous les défauts de fabrication et de matériaux découverts dans les 25 ans suivant la date d’achat. La garantie s’applique aux produits sélectionnés avec une mention de garantie.
3. Pour faire valoir la garantie, il vous suffit de fournir une preuve d’achat. Le produit doit être retourné après accord préalable avec nous.
4. Tous les produits retournés sont soumis à un examen par le fabricant. Cela permet de déterminer les dommages et leur origine. L’enquête dure en moyenne 10 semaines. Aucun remboursement ne sera effectué tant que l’enquête n’aura pas été achevée, sauf accord contraire.
5. L’utilisation incorrecte du produit ne sera pas indemnisée.

Article 21 – Klarna

1. Pour vous proposer les méthodes de paiement de Klarna, nous pouvons transmettre vos coordonnées de contact et de commande à Klarna lors du paiement (check-out), afin que Klarna puisse évaluer si vous êtes éligible pour les méthodes de paiement de Klarna et personnaliser ces méthodes de paiement pour vous. Vos données personnelles seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna.